Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.cpap-shop.fr (ci-après le « Site CPAP Shop » ou le « Site ») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

Le Site CPAP Shop est détenu et exploité par la société « OCEANA MEDICALE », société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 840 327 282, dont le siège social est situé 31, Avenue de Ségur, 75007 Paris.

La société OCEANA MEDICALE est joignable au 09 70 40 77 30 ou par e-mail au : contact@cpap-shop.fr. Son numéro de TVA Intracommunautaire est le FR67840327282. Le directeur de la communication des contenus publiés directement par et sous la responsabilité de la société OCEANA MEDICALE est Monsieur TAYSSIR KOUACHI. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du Site CPAP Shop est la société O2Switch.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par CPAP Shop au consommateur.

Les ventes conclues en ligne sur le Site CPAP Shop le sont sous la condition suspensive de confirmation de la disponibilité des produits sélectionnés dans la commande et du paiement effectif de leurs prix.

2. Sélection et validation d’une commande

Les commandes sont exclusivement passées via le Site « CPAP Shop ». Toute commande validée vaut acceptation ferme et définitive des prix, ainsi que du ou des produit(s) tel(s) que décrit(s) sur le Site CPAP Shop.

La commande ne sera effective qu’à compter du paiement total du prix correspondant par le consommateur.

3. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.

Une fois la commande confirmée et réglée, aucune modification ne pourra être recevable et AUCUN article ne pourra être ajouté ou retranché à cette dernière, le règlement valant acceptation définitive de la commande.

4. Indisponibilité d’un produit

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, la société OCEANA MEDICALE préviendra aussitôt le consommateur par téléphone et/ou par e-mail aux coordonnées indiqués par le consommateur dans son formulaire de commande. La commande sera alors réputée caduque pour ce qui concerne le/les produit(s) indisponible(s), et la société OCEANA MEDICALE s’engage sur demande du consommateur, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, à procéder :

  • soit au remplacement du produit indisponible par un produit équivalent en termes de prix ;
  • soit au remboursement de la totalité du montant versé par ce dernier au titre du/des produit(s) indisponible(s).

Les consommateurs auxquels le choix précité aura été proposé par la société OCEANA MEDICALE, devront se prononcer dans un délai de vingt quatre (24) heures ouvrées, à défaut de quoi la restitution se fera sous la forme d’un remboursement.
Le remboursement et/ou l’avoir précités sont libératoires et le consommateur reconnaît que ceux-ci valent réparation intégrale de son éventuel préjudice.

5. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société OCEANA MEDICALE dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité, ont valeur de preuve entre le consommateur et la société OCEANA MEDICALE. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés du consommateur et ceux de la société OCEANA MEDICALE, ces derniers prévaudront.

6. Informations sur les produits et sur les prix

Les produits proposés à la vente sur le Site CPAP Shop sont présentés sous la forme de fiches produits pouvant comprendre la description et les caractéristiques du produit, une photographie de celui-ci (qui n’est pas susceptible d’affecter la validité de la vente, en cas de différence minime et/ou non substantielle avec le produit livré), ainsi que le prix du produit.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site CPAP Shop , lesquelles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société OCEANA MEDICALE. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

7. Prix et paiements

Tous les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sauf stipulation expresse sur le Site CPAP Shop, s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué sur le Site CPAP Shop.
Les commandes sont payables dès leur validation sur le Site CPAP Shop , selon les modalités choisies par le consommateur lors de la commande.
Les prix des produits sont susceptibles d’être modifiées à tout instant sur le Site CPAP Shop . Les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site CPAP Shop au moment de l’enregistrement de la commande.
Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire : seuls les types de carte bancaire mentionnés sur le Site CPAP Shop sont acceptés.
Il appartient au consommateur de sauvegarder, par tous les moyens qu’il juge utiles, les données relatives à la transaction (notamment en les imprimant ou en les enregistrant sur un support de son choix).

8. Modalités de livraison

8.1. Expédition de la commande

La société CPAP Shop s’engage à expédier la commande le jour même si celle-ci est passée avant midi et sous réserve de disponibilité des produits. En cas de choix d’une solution d’acheminement en point relais, le non retrait du colis par le client après le délai de garde de 10 jours entraînera son retour à la société OCEANA MEDICALE, les frais d’envoi et de retour du colis seront à la charge du consommateur. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le professionnel livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par la société OCEANA MEDICALE. En cas de livraison en point relais l’adresse sera celle du point relais choisi par le client. En cas exceptionnel d’indisponibilité du point relais sélectionné par le client, le transporteur se réserve le droit de livrer dans le point relais le plus proche du point initial.
La société OCEANA MEDICALE décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après leur livraison au consommateur, ou à toute personne chargée, par ce dernier, de recevoir la commande.
Tous les produits partent des locaux de la société OCEANA MEDICALE en parfait état.
Dans une démarche de développement durable les emballages utilisés pour expédier les commandes peuvent être des emballages recyclés.

8.2. Réception de la commande

Le consommateur se doit de signaler au vendeur tous chocs (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et, le cas échéant, de refuser le colis uniquement dans le cas où le produit serait détérioré et/ou altéré. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais au consommateur qui aura respecté la procédure décrite au point 10 ci-après.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
En cas de retard ou de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur.
En tout état de cause, les registres du transporteur (ou de toute autre personne chargée d’acheminer la commande) feront foi et, en cas de divergence avec les déclarations et documents produits par le consommateur, prévaudront. Dans l’hypothèse où un consommateur persisterait à soutenir ne pas avoir reçu sa commande à l’adresse indiquée lors de la validation de celle-ci sur le Site CPAP Shop, sa réclamation pourra être éventuellement prise en compte, sous l’appréciation souveraine de la société OCEANA MEDICALE, à la condition expresse d’être accompagnée :

  • d’une déclaration sur l’honneur rédigée et signée par le consommateur concerné,
  • accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité.

La société OCEANA MEDICALE décline toute responsabilité découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dès lors que celle-ci est imputable au consommateur ou résulte, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit d’un cas de force majeure.
Le consommateur s’engage à réceptionner la commande, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une autre personne à qui ce dernier aura donné mandat écrit, et à faciliter la mission du transporteur, notamment en indiquant – lors de la validation de la commande en ligne – toutes les données utiles au bon acheminement de la commande jusqu’à son domicile (en particulier, en transmettant, à cette occasion, les éventuels codes d’accès, compléments d’adresse et autres). Tout retard dans la livraison qui serait dû à un manquement du consommateur dans ses obligations contractuelles, notamment dans celles précitées, ne pourra donner lieu à aucune réparation.

9. Produit non conforme

  • 9.1. Toute non-conformité d’un produit (colis endommagé, produits cassés, produit différent de celui commandé…) sera de préférence indiquée sur le bon de livraison présentée par le transporteur sous forme de « réserve manuscrite » accompagnée de la signature du client.
  • 9.2. Le consommateur devra informer la société OCEANA MEDICALE de cette non-conformité au plus tôt :
    – en la contactant par téléphone ;
    – ou en l’informant de cette non-conformité par e-mail accompagné d’une ou plusieurs photographies (suffisamment explicites pour appuyer la réclamation), et adressé à l’adresse suivante : contact@cpap-shop.fr ;
  • 9.3. Toute réclamation relative à un produit, quelle qu’en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. En outre, les produits jugés non-conformes devront être entreposés dans un endroit adapté (et frais, le cas échéant, en cas de produits nécessitant une conservation au frais), afin de permettre à la société OCEANA MEDICALE, le cas échéant, de venir constater l’existence de la non-conformité alléguée.
  • 9.4. La réclamation ne sera pas traitée tant que le consommateur n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux.
  • 9.5. Le consommateur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tant que les produits n’ont pas été renvoyés et/ou récupérés à/par la société OCEANA MEDICALE ou toute personne mandatée par elle. Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit.
  • 9.6. Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au consommateur :
    – soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non livrée et/ou non conforme ;
    – soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) indisponible(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.
    La proposition précitée est libératoire et le consommateur reconnaît qu’elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.
  • 9.7. En cas de réclamation abusive, la société OCEANA MEDICALE se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

10. Absence de livraison

En cas d’absence de livraison, le consommateur devra s’adresser à la société OCEANA MEDICALE :

  • d’une part, par téléphone, dès la date prévue de livraison;
  • d’autre part, en confirmant cette réclamation par e-mail adressé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires de la date prévue de livraison.

La réclamation ne sera pas traitée tant que le consommateur n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, sans frais supplémentaire à sa charge :

  • soit, la réexpédition d’un autre exemplaire du(des) produit(s) commandé(s) et non reçu(s) ;
  • soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non reçue ;
  • soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) non reçu(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.

11. Erreur de livraison (livraison d’un autre produit que celui commandé)

Tout produit livré par erreur (ou absent) donnera lieu à échange ou à remboursement, au choix du consommateur, à la condition d’être retourné à la société OCEANA MEDICALE, dans son ensemble et en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : OCEANA MEDICALE, 31, Avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les frais d’envois sont à la charge de la société OCEANA MEDICALE, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur lors de la validation de la commande en ligne, sur le site de CPAP Shop.

12. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques contractant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du vendeur via ce formulaire à renvoyer par email ou par courrier. Le produit devra être retourné à OCEANA MEDICALE, 31, Avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3° du même code, tout droit de rétractation est exclu pour les produits qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble dans leur emballage d’origine, complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que soit utilisé un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur (article L221-24 du Code de la consommation).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera le consommateur, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter conformément à l’article L 121-24 du Code de la consommation. En cas de choix d’une livraison plus rapide et plus coûteuse que le mode de livraison standard proposé, le vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

13. Garantie légale

Le Client qui souhaite se prévaloir de la garantie légale de conformité de ses droits a un délai de deux ans pour agir, à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés ans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.